T. com. 7801, 17 mars 2025, n° 2025L00457

N° de Rôle : 2025L00457

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a, par écrit, émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 15 Juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS TEA [Adresse 1]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 15 janvier 2025, renouvelée pour une période venant à expiration le 17 mars 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [H] [Y], mandataire judiciaire,

M. [N] [M], directeur général de la SAS TEA,

Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire, que celle-ci sera examinée par le tribunal lors de l'audience du 31 mars 2025,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS TEA un délai supplémentaire pour l'examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS TEA en vue de l'examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire, pour une période expirant le 31 Mars 2025 avec poursuite de l'activité.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.