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TJ 54099, 10 avr. 2026, RG 26/00271

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Date: 10/04/2026
Numéro: 26/00271
Lieu / cour: tj54099
Chambre: SURENDETTEMENT
Type: other
Id: 69dd4629cdc6046d471ffd79

Texte de la décision

553 caractères

RG 26/271
Minute 26/

ORDONNANCE

Le 10 avril 2026

Dans le cadre de la procédure de surendettement de:

Mme [Q] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public;

DISONS que cette décision sera notifiée à Mme [Q] [J] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle.

Le Juge des contentieux de la protection
[R] [L]

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