TJ 95500, 31 mars 2026, RG 24/00056
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 31 Mars 2026
N° RG 24/00056 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRSY
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Localité 1] ([Localité 2] [Adresse 1], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [A] [H], célibataire, de nationalité camerounaise, né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] (Cameroun), demeurant [Adresse 2].
représenté par Me Laure PETIT, avocat au Barreau du VAL D’OISE
CREANCIER INSCRIT
CREDIT LOGEMENT, SA au capital de 1 259 850 270 € inscrite au RCS [Localité 1] sous le n°302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
S.A.R.L. AZ, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°842 335 333 et dont le siège social est situé [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mamadou KONATE, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 17/04/2026
31/03/2026
L’an deux mil vingt six et le trente et un mars ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 04 Mars 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 02 Décembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’une maison d’habitation et d’une extension divisée en trois appartements sise [Adresse 5] à MONTIGNY LES CORMEILLES (95370) cadastrées section AP [Cadastre 1] à AP [Cadastre 2], appartenant à M. [A] [H] à l'audience du 31 Mars 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 19 février 2026 par Me [X], commissaire de Justice à [Localité 5], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN en date du 19 février 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 25 février 2026 ;
Me Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 9512,46 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 6] (95), une maison et une extension divisée en trois appartements sises [Adresse 5] cadastrées section AP n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 118000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Mamadou KONATE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 157000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [V] [U] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.A.R.L. AZ adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT CINQUANTE SEPT MILLE EUROS (157000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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