TJ 59606, 13 avr. 2026, RG 25/03403
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Texte de la décision
RG : N° RG 25/03403 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GX6X
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/311
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [M] [A] [R]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ de la SELARL VIRGINIE LHUSSIEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004625 du 16/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [Q]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
[U]
es qualité de tuteur de Monsieur [K] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 09 mars 2026 devant Marie AURIAULT, Vice Pésidente , Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce en date du 14 octobre 2025,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil de :
Monsieur [K] [Q]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (59)
et de
Madame [M] [A] [R]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (59)
Mariés le [Date mariage 1] 2000, devant l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 7] (59)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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