T. com. 7801, 7 avr. 2025, n° 2025L00570

N° de Rôle : 2025L00570

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :
* Président : M. Christophe HOUDAYER
* Juges : M. François CHESNAY M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui s'en rapporte à la décision du Tribunal.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 1]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 20 mars 2025 pour l'audience du 7 avril 2025.

DEFENDEUR :

SAS IMMAUD [Adresse 2]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 20 mars 2025 pour l'audience du 7 avril 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 21 juin 2010, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de de la SAS IMMAUD.

Me [I] [J] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Me [M] [L] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 6 décembre 2010, le même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et a désigné Me [M] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 17 septembre 2021, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Mme [H] [C] représentant Me [M] [L], liquidateur judiciaire, Mme [O] [Z], inspectrice des Finances Publiques au Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Essonne,

M. [Y] [X], représentant avec pouvoir Mme [B] [X], présidente de la SAS IMMAUD, assisté de Me Xavier WATRIN de la SELARL LE FUR – WATRIN, avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'en 2008, la SAS IMMAUD, gérée par Mme [B] [X], a vendu à la SCI [D], gérée par M. [Y] [X], un ensemble immobilier à Grigny comprenant un local d'activité et des emplacements de stationnement,

Qu'il s'agissait d'une vente à terme et que le transfert de propriété devait s'opérer par la constatation de l'achèvement et par l'établissement d'un acte authentique, lui-même établi sur la base d'un procès-verbal de réception contradictoire,

Que récemment, M. [Y] [X] a fait valoir qu'aucun acte authentique n'avait été déposé au Service de la Publicité Foncière et que, de ce fait, l'ensemble immobilier n'appartenait pas à la SCI AUDREAY, mais que le SAS IMMAUD en était toujours propriétaire,

Que la SAS IMMAUD a donc bénéficié à tort d'un jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le 17 septembre 2021, alors qu'elle est en réalité propriétaire d'un ensemble immobilier dont les produits de la location et éventuellement de la vente pourraient désintéresser ses créanciers,

Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS IMMAUD.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SAS IMMAUD[Adresse 2]X

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 17 septembre 2021.

Désigne la SELARL [P] [V] en la personne de Me [P] [V] [Adresse 3] En qualité de liquidateur de la SAS IMMAUD.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme Dominique ARCOS.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 avril 2027.

Désigne la SCP Olivier de BOUVET ZI [Adresse 4] En qualité de commissaire-priseur.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.