T. com. 7801, 19 mai 2025, n° 2025L00583

N° de Rôle : 2025L00583

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 19 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [P], premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

EURL ABC DECOR Précedemment : [Adresse 1]

Actuellement : [Adresse 2]

Me [Z] [Q] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 30 janvier 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé au 17 mars 2025 l'examen de la poursuite de ladite période.

Par jugement en date du 17 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de l'EURL ABC DECOR jusqu'au 19 mai 2025.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [Z] [Q], mandataire judiciaire, M. [R] [S], gérant de l'EURL ABC DECOR, assisté de Me Jeffrey NETRY, avocat.

MOTIFS

Attendu que les éléments permettant à la société ABC DECOR de démontrer sa capacité à poursuivre son activité n'ont pas été remis au mandataire judiciaire,

Attendu que des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont été créées,

Que la trésorerie disponible n'est pas suffisante pour régler cette nouvelle dette,

Attendu que le dirigeant, présent à l'audience, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

EURL ABC DECOR Précedemment : [Adresse 1]

Actuellement : [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [L] [X], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [W] [Y],

Nomme Me [Z] [Q] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [R] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.