T. com. 7801, 31 mars 2025, n° 2025L00609

N° de Rôle : 2025L00609

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 31 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Claude CHARMOT

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [B], procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 7 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS BONEMA [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [H] [C], Administrateur judiciaire associée Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [H] [C], administrateur judiciaire, Me [L] [M], mandataire judiciaire, M. [P] [J], président de la SAS BONEMA.

MOTIFS

Attendu que les licenciements économiques n'ont pas pu être mis en œuvre,

Que les prévisions de trésorerie font apparaître deux impasses de trésorerie, notamment en raison du maintien des charges salariales à leur niveau actuel,

Attendu que la société BONEMA n'est plus en mesure d'assurer le paiement de ses charges courantes,

Attendu que le dirigeant, présent à l'audience, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS BONEMA [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [F] [K], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Z] [Q],

Nomme Me [L] [M] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [H] [C] en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [P] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.