T. com. 7801, 14 avr. 2025, n° 2025L00615

N° de Rôle : 2025L00615

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 22 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 22 octobre 2024, renouvelée pour une période expirant le 22 avril 2025.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [Y] [C], administrateur judiciaire, Me [A] [G], mandataire judiciaire, Me Charline BROSSE, avocate représentant la SAS 22 EVENT.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SAS 22 EVENT un délai supplémentaire pour examiner le projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 22 Juillet 2025,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS 22 EVENT en vue de l'examen du projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 22 Juillet 2025 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.