T. com. 7801, 30 avr. 2025, n° 2025L00696

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 AVRIL 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 14 avril 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 4 novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SA PEINTURES PARIS SUD [Adresse 1]

La SELARL TULIER POLGE-[A], prise en la personne de Maître [L] [A] [T] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [E] [I], mandataire judiciaire associé en qualité de mandataire judiciaire.

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL TULIER POLGE-[A], prise en la personne de Maître [L] [A] [T] Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience du 14 avril 2025, ont comparu :

Me [L] [A], administateur judiciaire, Me [E] [I], mandataire judiciaire, Mme [G] [C], présidente de la SA PEINTURES PARIS SUD, assistée de Me VARELA, avocat, M. [K] [P], représentant des salariés.

MOTIFS

Attendu que l'offre déposée pour la reprise est irrecevable en l'état,

Attendu que la trésorerie disponible est insuffisante pour honorer l'intégralité des charges dues depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Que le recouvrement des créances restant dues à la SA PEINTURES PARIS SUD ne pourra pas être effectué dans le délai de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SA PEINTURES PARIS SUD [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Christophe HOUDAYER, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme Dominique ARCOS,

Nomme la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [E] [I], mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL TULIER POLGE-[A], prise en la personne de Maître [V] [A] [T] en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [G] [Z] Epouse [C], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 30 avril 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.