T. com. 7801, 2 juin 2025, n° 2025L00700

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 JUIN 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 23 mai 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Phu Hien NGUYEN

Juges : M. Alain GRUSON Mme Patricia LE NEUN

qui en ont délibéré ;

Greffier lors des débats, Me Etienne GAUDICHEAU ;

Le ministère public, représenté par M. François CAMARD, était présent à l'audience.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 26 août 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL ECO-FEN [Adresse 1]

Et SELAFA MJA, prise en la personne de Me [G] [L], Mandataire judiciaire associé a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 26 août 2026 ;

Par ordonnance en date du 25 novembre 2024, la présidente du tribunal de commerce d'Evry a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 25 mai 2025 ;

Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; à cet effet, SELAFA MJA, prise en la personne de Me [G] [L], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 28 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ;

M. [K] [O], gérant de la SARL ECO-FEN, et Me [G] [L], Mandataire judiciaire associé liquidateur, ont comparu devant M. Phu Hien NGUYEN, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [G] [L], Mandataire judiciaire associé, liquidateur ; que celui-ci reste dans l'attente de l'appel de fonds de France Travail au titre du C.S.P. ;

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article L644-5 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 25 août 2025.

PAR CES MOTIFS