TJ 83137, 3 avr. 2026, RG 25/07188
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
Palais Leclerc
140 bd Maréchal Leclerc
83041 TOULON CEDEX 9
☎ 04.94.18.99.20/25
N° RG 25/07188 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV32
Minute N°26/00100
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me PRATTICO Sabrina
JUGEMENT DE RECEVABILITÉ
RENDU LE 03 AVRIL 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [S] [C]
née le 13 Juillet 1975 à MONTBELIARD (25200)
de nationalité Française
Le St Rock - Etage 4
16 Rue Maurice Ravel
83500 LA SEYNE SUR MER
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [Y]
41 Rue Mignet
83000 TOULON
ayant pour conseil Me PRATTICO Sabrina, avocat au barreau de TOULON
Compagnie d’assurance ACM ASSURANCES
Surendettement
63 Chemin Antoine Pardon
69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX
Société SGC TOULON
AV DE LA REPUBLIQUE
83056 TOULON CEDEX
FRANCE TRAVAIL PACA
Plateforme de production service contentieux
34 rue Alfred Curtel - CS 80149
13395 MARSEILLE CEDEX 10
TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 B RUE LOUIS ARMAND - CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Chez CCS - SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
RESEAU MISTRAL RD TPM RUE OCTAVE VIRGILY 83100 TOULON
INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
97 allée Alexandre BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 AVRIL 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 septembre 2025, Madame [S] [C] (ci-après « la débitrice »), a sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Le 22 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable.
Suite à la notification par la Banque de France le 04 novembre 2025 et au recours de Monsieur [A] [Y] (ci-après « le créancier ») le 27 novembre 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.
Conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment l’article R.713-4, les parties en cause ont été invitées à faire valoir leurs prétentions et arguments par écrit au plus tard le 16 février 2026, ce que seul le créancier a fait par l’intermédiaire de son Conseil, sans toutefois respecter le principe du contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de surendettement, pour former un recours à l'encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.
A l'examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 04 novembre 2025 et a adressé son recours le 27 novembre 2025.
Le recours du créancier n'ayant pas été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, irrecevable.
Les dépens resteront à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et non susceptible de recours,
DECLARE le recours de Monsieur [A] [Y] irrecevable ;
CONFIRME la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 22 octobre 2025 au bénéfice de [S] [C] ;
RENVOIE les parties et le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Var ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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