T. com. 7801, 16 juin 2025, n° 2025L00802

N° de Rôle : 2025L00802

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 16 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. [G] HOUDAYER

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Nicolas BENNANI

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation avec nomination d'un administrateur judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation avec nomination d'un administrateur judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 14 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [W] [L] [Adresse 1]

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [V], a été nommée mandataire judiciaire.

Le jugement du 14 avril 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [G] [V], mandataire judiciaire, M. [I] [Y], président de la SAS [W] [L].

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que la mise en œuvre d'un plan de cession est envisagée,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal et de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L621-4 alinéa 4 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS [W] [L] jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par l'administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu'un bilan environnemental s'il y a lieu.

Nomme la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [O], administrateur judiciaire associé [Adresse 2] en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.