T. com. 7801, 5 mai 2025, n° 2025L00822

N° de Rôle : 2025L00822

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 5 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Dominique DALESME M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 4 novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS VDS ORSAY7 [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 4 mai 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [Z] [O], administrateur judiciaire,

Me [C] [B], mandataire judiciaire, Mme [A] [X], présidente de la SAS VDS [Localité 1], assistée de Me Cassandre HUCHET, avocate, M. [G] [U], actionnaire de la SAS VDS [Localité 1].

Attendu que SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [O], Administrateur judiciaire associé, administrateur, sollicite la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SAS VDS [Localité 1] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS VDS [Localité 1] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 5 Novembre 2025 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que l'administrateur, SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [O], Administrateur judiciaire associé devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELAFA MJA, prise en la personne de Me [C] [B], Mandataire judiciaire associé et à M. François CHESNAY, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.