T. com. 7801, 12 mai 2025, n° 2025L00888

N° de Rôle : 2025L00888

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 12 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Patrick JOUAULT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 12 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS DEIMOS TELECOM [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [A], Administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS DEIMOS TELECOM a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [E] [A], administrateur judiciaire,

Me [R] [F], mandataire judiciaire, M. [V] [N], président de la SAS DEIMOS TELECOM.

MOTIFS

Attendu que l'activité de la SAS DEIMOS TELECOM au cours de la période d'observation s'est déroulée dans des conditions très décevantes et déficitaires,

Que le niveau de chiffre d'affaires réalisé durant la période d'observation est très inférieur à celui envisagé initialement par le dirigeant,

Que compte tenu du caractère fortement déficitaire de l'exploitation, la trésorerie est tendue et des retards dans le règlement des obligations sociales et fiscales ont été constatés, de telle sorte qu'un passif nouveau relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce a été généré,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS DEIMOS TELECOM [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN,

Nomme la SELARL [R] [F] en la personne de Me [R] [F] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [A], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [V] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 12 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.