T. com. 7801, 5 mai 2025, n° 2025L00896

N° de Rôle : 2025L00896

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 5 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Dominique DALESME M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par arrêt en date du 11 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [F] [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [L], Mandataire judiciaire associé Es/Q Liquidateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [T] [L], mandataire judiciaire, M. [P] [N], président de la SAS [F].

MOTIFS

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire a été précédemment ouverte par le tribunal de commerce d'Evry par jugement en date du 30 septembre 2024,

Que dans le cadre de cette procédure les salariés ont été licenciés sous réserve de la procédure d'appel en cours,

Que par arrêt du 11 avril 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS [F] et a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que la SAS [F] ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour procéder au paiement des salaires à échéance, ni au paiement des soldes de tout compte qui résulterait des licenciements à défaut de réintégration des salariés,

Attendu que, ne pouvant faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation au cours de la période d'observation, le dirigeant de la SAS [F] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [F] [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [H], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [C] [J],

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [L], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [P] [M] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 5 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.