T. com. 7801, 12 mai 2025, n° 2025L00943
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Texte de la décision
N° de Rôle : 2025L00943
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 12 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
EXPOSE DES FAITS
Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.
En effet dans le jugement du 30 janvier 2025 concernant l'affaire :
M. [T] [U] [Adresse 1] [Localité 1]
Portant le N° de Rôle 2025P00046 il a été indiqué dans DECISION :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [T] [U] [Adresse 2] [Localité 2]
Au lieu de :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
M. [T] [U]
[Adresse 2] [Localité 2]
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 30 janvier 2025 il a été indiqué dans DECISION :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [T] [U] [Adresse 1] [Localité 1]
Au lieu de :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
M. [T] [U] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2]
Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Dit que le jugement du 30 janvier 2025 portant le numéro de rôle 2025P00046 sera ainsi rectifié :
Dans DECISION il convient de lire :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
M. [T] [U] [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 2] »
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 30 janvier 2025, portant le numéro de rôle 2025P00046, minute et expéditions.
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