T. com. 7801, 19 mai 2025, n° 2025L00962

N° de Rôle : 2025L00962

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 19 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 28 mars 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUE [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL FHBX, prise en la personne de Me [L] [A], Administrateur judiciaire associée Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 5 mai 2025, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'entreprise et a dit que la procédure serait poursuivie dans les limites de la durée de la période d'observation initialement fixée, aux fins de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur,

A l'audience de ce jour, a comparu : Me [L] [A], administrateur judiciaire, Me [Z] [S], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu que par jugement en date du 5 mai 2025, le Tribunal a arrêté la cession totale de la SAS ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUE au profit de la société JB CINE ;

Attendu que compte tenu de la reprise de l'activité et des actifs de la SAS ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUE par le cessionnaire, aucun plan de redressement ne peut être présenté,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUE [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Patrick JOUAULT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,

Nomme Me [Z] [S] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL FHB, prise en la personne de Me [L] [A], administrateur judiciaire associée, en qualité d'Administrateur, avec le pouvoir de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément au jugement rendu le 5 mai 2025 ayant arrêté la cession de l'entreprise.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de PAGE EQUITY FRANCE - M. [C] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.