TJ 30189, 12 avr. 2026, RG 26/00258

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COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 26/00258 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7Z

ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2026 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NÎMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame JUNIQUE, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Monsieur [H] [W] époux [S]
né le 19 Décembre 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier [Localité 4] Careiron depuis le 07 avril 2026,

Vu la saisine de Madame [N] [R], administrateur de garde, par délégation de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Localité 4] Careiron en date du 11 avril 2026 tendant au maintien de la mesure d’isolement,

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier [Localité 4] Careiron,

Vu le certificat médical du docteur [F] [M] en date du 11 avril 2026 attestant que M. [H] [W] ne demande pas à être entendu par le juge ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant au juge des libertés et de la détention de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que M. [H] [W] a été placé à l’isolement au regard des certificats médicaux en date des 7, 8 et 10 avril 2026;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical;

Attendu qu'aux termes de l’avis du médecin en date du 11 avril 2026, M. [W] présente un syndrome délirant de persécution et présente un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. Son comportement est imprévisible et rend nécessaire une mesure d’isolement.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet M. [H] [W];

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 12 Avril 2026 à 12h52 ;

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 12 Avril 2026

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [H] [W] époux [S] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 12 Avril 2026

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 12 Avril 2026

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 12 Avril 2026 à

et déclare :
- ne pas interjeter appel suspensif

- interjeter appel

le Procureur de la République