T. com. 7801, 2 juin 2025, n° 2025L01001

N° de Rôle : 2025L01001

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 2 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président

: M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 30 juin 2025.

Le Juge Commissaire a été entendu en son rapport.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 10 Juin 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER [Adresse 1]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 10 décembre 2024, renouvelée pour une période expirant le 10 juin 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [C] [R], mandataire judiciaire,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 30 Juin 2025,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 30 Juin 2025 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.