TJ 45234, 10 avr. 2026, RG 22/03686
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 22/03686 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GFKB
Jugement rendu ce 10 AVRIL 2026 par le tribunal judiciaire d’Orléans, après débats en chambre du conseil le 13 mars 2026 où siégeait M. Sébastien TICHIT, en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties, assisté de Mme Emilie TRUTTMANN, greffier.
Composition du tribunal, lors du délibéré :
Président : TICHIT Sébastien
Assesseur : LE BEUZ Margaux
Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle
Greffier : TRUTTMANN Emilie
Ministère public : DELORME Emmanuel
Dans l'instance concernant :
[L] [A] [I]
Activité : infirmière libérale
SIRET : 798 537 130 00022
Domiciliée : [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
En présence de Madame [J], substituant Maître [P] [H], membre de la SAS [V], liquidateur judiciare.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel devant la cour d’appel d’ORLEANS,
Monsieur le juge commissaire ayant dressé rapport et donné son avis le 19 février 2026 ;
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de Madame [L] [A] [I] ;
Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales ;
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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