TJ 45234, 10 avr. 2026, RG 26/00005
Vérifier : TJ 45234, 10 avr. 2026, RG 26/00005 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQKW
Jugement rendu ce 10 AVRIL 2026 par le tribunal judiciaire d’Orléans, après débats en chambre du conseil le 13 mars 2026 où siégeait M. Sébastien TICHIT, en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties, assisté de Mme Emilie TRUTTMANN, greffier.
Composition du tribunal, lors du délibéré :
Président : TICHIT Sébastien
Assesseur : LE BEUZ Margaux
Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle
Greffier : TRUTTMANN Emilie
Ministère public : DELORME Emmanuel
Dans l'instance concernant :
Régie de quartier “RESPIRE”
RNA n° W452007710
SIREN : 392 947 453
Activité : action sociale sans hébergement
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par sa présidente en exercice, Madame HILAIRE, comparante en personne à l’audience, assistée de Maître TRAVERS, membre de la SARL ORVA, avocats au barreau d’Orléans
En présence de Mme [M] [H], directrice générale.
En présence de Maître [G] [Q], membre de la SELARL [C] substituant Maître [T] [B], mandataire judiciaire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel devant la cour d’appel d’ORLEANS;
Lève partiellement l’inaliénabilité du fonds associatif de l'association RESPIRE résultant du jugement du 17 mai 2024 ;
Autorise la cession de la branche d’activité « auto-école solidaire » moyennant le prix de cession de 751 euros à l’association [Adresse 2] ;
Ordonne le versement immédiat du prix de vente entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, chargé de le répartir entre les créanciers.
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.