Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 45234, 9 févr. 2026, RG 25/00253


Vérifier : TJ 45234, 9 févr. 2026, RG 25/00253 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/02/2026
Numéro
25/00253
Lieu / cour
tj45234
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
69dd5eddcdc6046d4721e32c

Texte de la décision

1,158 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

09 Février 2026

Affaire : N° RG 25/00253 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEYI

DEMANDEUR :

M. [V] [W]
5 rue Boigneville
45330 LE MALESHERBOIS
Comparant

DEFENDERESSE :

MDA du Loiret
Département du Loiret
45945 ORLEANS
Non comparante ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier du 30 juin 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent, ni représenté et en tout état de cause, n’a pas déclaré s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [V] [W] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER
J-M. BOUILLY
LE PRESIDENT
A. CABROL

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.