TJ 45234, 2 mars 2026, RG 24/00059
Vérifier : TJ 45234, 2 mars 2026, RG 24/00059 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
2 Mars 2026
Affaire : N° RG 24/00059 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTA2
DEMANDERESSE :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Parc du Moulin
258 Boulevard Duhamel du Monceau
45166 OLIVET CEDEX
Représentée par M. [Q] [P] suivant pouvoir régulier
DEFENDEUR :
M. [W] [V]
117 rue du petit port
45000 ORLÉANS
Non comparant ni représenté
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courrier en date du 18 décembre 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent ni représenté et en tout état de cause n’a pas déclaré s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.