TJ 45234, 2 mars 2026, RG 24/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

2 Mars 2026

Affaire : N° RG 24/00284 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXL6

DEMANDERESSE :

Société PARTNAIRE 49
420 Blvd Duhamel du Monceau
45100 ORLEANS
Représentée par Maître RUIMY, absent

DEFENDERESSE :

CPAM DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis GAIN
49937 ANGERS CEDEX 9
Non comparante ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier du 17 février 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent, ni représenté et en tout état de cause n’ a pas déclaré s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société PARTNAIRE 49 de son instance,

PAR CES MOTIFS