TJ 45234, 2 mars 2026, RG 24/00273

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

2 Mars 2026

Affaire : N° RG 24/00273 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXAY

DEMANDERESSE :

Société ADWORK’S 9
20B rue de la Bretonnerie
45000 ORLÉANS
Représentée par Maître RUIMY, absent

DEFENDERESSE :

CPAM D’INDRE ET LOIRE
36 rue Edouard Vaillant
37035 TOURS
Représentée par M. [P] [G] selon pouvoir régulier du 26 janvier 2026

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier du 10 février 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société ADWORK’S 9 de son instance,

PAR CES MOTIFS