T. com. 7801, 16 juin 2025, n° 2025L01059

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 16 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELARL TULIER POLGE-[S], prise en la personne de Maître [Z] [S] [W] Es/Q Administrateur de SAS CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE [Adresse 1]

SCP [O], en la personne de Me [N] [O] Es/Q Administrateur de SAS CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE [Adresse 2]

Convoquées par lettre du Greffe en date du 22 mai 2025 pour l'audience du 16 juin 2025.

DEFENDEUR(S) :

SAS CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE [Adresse 3] Ayant pour représentant Me Olivier DEBEINE et Me Maxence AUDEGOND

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 22 mai 2025 pour l'audience du 16 juin 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 21 janvier 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de :

SAS CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE [Adresse 3]

Une période d'observation a été ouverte au cours de laquelle la SELARL TULIER POLGE-[S], prise en la personne de Maître [Z] [S] et la SCP [O] BOUTON (SOLVE) en la personne de Me [N] [O], en qualité d'administrateurs judiciaire, ont présenté une requête aux fins de conversion en redressement judiciaire.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [Z] [S], administrateur judiciaire, Me [J] [V], mandataire judiciaire, M. [K] [T], président de la SAS CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE, assisté de Me Olivier DEBEINE et de Me Maxence AUDEGOND, avocats, M. [L] [M], représentant des salariés, membre du Comité Social et Economique, Mme [G] [R], directrice administratif et financier, Mme [F] [U], Mme [A] [P], Mme [C] [X], membres du Comité Social et Economique,

M. Patrick NAUDIN, juge commissaire, a été entendu préalablement en son rapport et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,

MOTIFS

Attendu que compte tenu de l'échec des négociations avec les crédits-bailleurs, la présentation d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible,

Qu'à défaut de parvenir à un accord, l'unique issue est de mettre en place un plan de cession dans le cadre d'un redressement judiciaire,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.622-10 du code de commerce, de prononcer le redressement judiciaire de la SAS CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE afin que le Tribunal puisse examiner les éventuelles offres de reprise des actifs de la société.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.622-10 du Code de Commerce,

Prononce le redressement judiciaire de :

SAS CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE [Adresse 3]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick JOUAULT,

Maintient SELARL MJC2A, en la personne de Maître [V], Mandataire Judiciaire [Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL TULIER POLGE-[S], prise en la personne de Maître [Z] [S] [W] [Adresse 1]

Et la SCP [O] BOUTON (SOLVE) en la personne de Me [N] [O], [Adresse 2]

En qualité d'administrateurs, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Décide de prolonger la période d'observation de la SAS CLINIQUE SAINT JEAN -L'ERMITAGE pour une période expirant le 21 janvier 2026.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que les administrateurs, la SELARL TULIER POLGE-[S], prise en la personne de Maître [Z] [S] [W] et la SCP [O] BOUTON (SOLVE) en la personne de Me [N] [O], devront durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, en la personne de Maître [V], Mandataire Judiciaire, et à M. Patrick NAUDIN, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Conformément à l'article L.622-10 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de

réaliser la prisée des actifs du débiteur, au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.