TJ 67482, 17 févr. 2026, RG 25/06146

N° RG 25/06146 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWS7

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 25/06146 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWS7

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES

Le

Le Greffier

Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. NOMAME
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER,Vice-Président
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Février 2026.

JUGEMENT
Rendue par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 083-43871 signé le 14 juin 2019 par la SAS NOMAME et accepté le 25 juin 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un Macbook Pro 13'- Touch [Localité 5], fourni par la société FLEET, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 59.90 euros HT, payables d'avance le 1er de trimestre.

La SAS NOMAME a signé la confirmation de livraison du matériel le 19 juin 2019.

Suivant contrat numéro 083-44247 signé le 3 juillet 2019 par la SAS NOMAME et accepté le 16 juillet 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un IMac [Adresse 5], fourni par la société FLEET, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 69.90 euros HT, payables d'avance le 1er de trimestre.

La SAS NOMAME a signé la confirmation de livraison du matériel le 16 juillet 2019.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le mois de janvier 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée des contrats de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS NOMAME devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG, par acte de délivré le 18 janvier 2024, aux fins de condamnation au paiement des sommes dues au titre des contrats.

Par jugement du 25 avril 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG a renvoyé l'affaire devant la 11ème chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection statuant à juge unique, signifié par exploit de commissaire de justice le 6 mai 2025 à la SAS NOMAME.

A l'audience du 12 décembre 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
S'agissant du contrat n° 083-43671 :
-Condamner la SAS NOMAME à lui payer la somme 646.92 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 juillet 2020,
-Condamner la SAS NOMAME à lui payer la somme de 1257.90 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020,
-Condamner la SAS NOMAME à lui payer la somme de 1201.12 euros au titre de l'indemnité de non restitution avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020,
-Condamner la SAS NOMAME à lui payer la somme de 40.00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
-Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343.2 du code civil,
S'agissant du contrat n°083-44247 :
-Condamner la SAS NOMAME à lui payer la somme 754.92 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 juillet 2020,
-Condamner la SAS NOMAME à lui payer la somme de 1677.60 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020,
-Condamner la SAS NOMAME à lui payer la somme de 1601.88 euros au titre de l'indemnité de non restitution avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020,
-Condamner la SAS NOMAME à lui payer la somme de 40.00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
-Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343.2 du code civil,
-Condamner la SAS NOMAME à lui payer la somme de 1500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SAS NOMAME aux dépens,
-Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation des contrats par courriers recommandés avec accusés réception 17 juillet 2020 en raison de loyers impayés depuis le mois de janvier 2020 en vertu de l'article 9 des conditions générales du contrat et s'estime fondée, sur le fondement des articles 8.1 à 11 desdites conditions générales, à solliciter diverses indemnités.

La SAS NOMAME, citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni fait représenter. La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que " lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. "
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

S'agissant du contrat n° 083-43671 :

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel,
- la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SAS NOMAME le 19 juin 2019,
- la facture en date du 20 juin 2019 de la société FLEET réglée par la SAS GRENKE LOCATION pour un montant de 2246.26 euros,
- la lettre de mise en demeure en date du 16 mars 2020 de payer la somme de 257.82 euros au plus tard le 31 mars 2020 sans justificatif d'envoi,
- la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat du 17 juillet 2020, avec accusé réception présenté le 24 juillet 2020 et retourné avec la mention " plis non réclamé ", accompagnée d'un extrait de compte visant les loyers échus impayés du 14 janvier 2020 au 1er juillet 2020 inclus pour un montant de 646.92 euros, l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2020 au 1er avril 2022 pour un montant de 1257.90 euros HT et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros,

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 8.1 à 12 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l'indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l'extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SAS NOMAME à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :
-la somme de 646.92 euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2020, date de première présentation de l'accusé réception de la lettre du 17 juillet 2020 notifiant la résiliation du contrat de location,
-la somme de 1257.90 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts au taux à compter du 24 juillet 2020, date de première présentation de l'accusé réception de la lettre du 17 juillet 2020 notifiant la résiliation du contrat de location,
-la somme de 1201.12 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l'article 11 des conditions générales du contrat et n'est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, première date de sa réclamation, soit du 18 janvier 2024, date de l'assignation,

Seront déduits du montant des arriérés de loyers les intérêts compris dans le solde total réclamé.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

S'agissant du contrat n°083-44247 :

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel,
- la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SAS NOMAME le 16 juillet 2019,
- la facture en date du 13 juillet 2019 de la société FLEET réglée par la SAS GRENKE LOCATION pour un montant de 2621.25 euros,
- la lettre de mise en demeure en date du 16 mars 2020 de payer la somme de 294.68 euros au plus tard le 31 mars 2020 sans justificatif d'envoi,
- la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat du 17 juillet 2020, avec accusé réception présenté le 24 juillet 2020 et retourné avec la mention " plis non réclamé ", accompagnée d'un extrait de compte visant les loyers échus impayés du 2 janvier 2020 au 1er juillet 2020 inclus pour un montant de 754.92 euros, l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2020 au 1er juillet 2022 pour un montant de 1677.60 euros HT et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros,

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 8.1 à 12 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l'indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l'extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SAS NOMAME à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :
-la somme de 754.92 euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2020, date de première présentation de l'accusé réception de la lettre du 17 juillet 2020 notifiant la résiliation du contrat de location,
-la somme de 1677.60 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts au taux à compter du 24 juillet 2020, date de première présentation de l'accusé réception de la lettre du 17 juillet 2020 notifiant la résiliation du contrat de location,
-la somme de 1601.88 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l'article 11 des conditions générales du contrat et n'est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, première date de sa réclamation, soit du 18 janvier 2024, date de l'assignation,

Seront déduits du montant des arriérés de loyers les intérêts compris dans le solde total réclamé.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires.

La SAS NOMAME, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENLE LOCATION l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS