T. com. 7801, 16 juin 2025, n° 2025L01102

N° de Rôle : 2025L01102

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 16 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Claude CHARMOT M. Nicolas BENNANI

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport et a émis un avis favorable renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 16 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS C-J TRANS [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 16 juin 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [R] [D], mandataire judiciaire, M. [Z] [P], président de la SAS C-J TRANS,

Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SAS C-J TRANS un délai supplémentaire afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS C-J TRANS en vue de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.