TJ 14366, 30 mars 2026, RG 26/00065

Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00065 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSCO

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 30 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Sophie TSUJI

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°552 046 484, représentée par son Président Directeur Général de son Conseil d'administration et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, non comparant à l'audience

PARTIES DÉFENDERESSES

Monsieur [J] [V],
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [X],
demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

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Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 21 Janvier 2026, la société demanderesse a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LISIEUX pour l'audience du 30 Mars 2026;

Que la société demanderesse n'était pas représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;

Que les observations transmises le 27 mars 2026 par l'avocat de la société demanderesse ne sont parvenues au juge des contentieux de la protection qu'une fois l'audience terminée suite à un problème technique ;

Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,