T. com. 7801, 29 sept. 2025, n° 2025L01230

N° de Rôle : 2025L01230

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Olivier PLATZ Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le juge commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

Me [C] [A] Es/Q Commissaire à l'exécution du plan de M. [O] [R] [Q] [N] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

M. [O] [R] [Q] [N][Adresse 2]

Défendeur cité à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [X] [W], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 16 juin 2025 pour l'audience du 21 juillet 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 octobre 2018, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [O] [R] [Q] [N], désignant Me [C] [A] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 2 décembre 2019, le Tribunal de Commerce de Céans a homologué le plan de redressement de M. [O] [R] [Q] [N], désignant Me [C] [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La durée du plan a été fixée à 10 ans pour expirer le 2 décembre 2029.

Le Tribunal a été saisi sur requête de Me [C] [A] ès-qualités commissaire à l'exécution du plan, des difficultés que rencontre M. [O] [R] [Q] [N] à régler son passif.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [C] [A], commissaire à l'exécution du plan, M. [O] [R] [Q] [N].

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de redressement en date du 2 Décembre 2019,

Que ce plan prévoyait :
* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d'égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire,

Que la durée du plan de redressement a été fixée à 10 ans pour expirer le 2 Décembre 2029.

Attendu que M. [O] [R] [Q] [N] a réglé les quatre premières annuités de son plan,

Que la cinquième annuité, exigible le 2 mars 2025, n'a pas été réglée,

Que le débiteur semble générer de nouvelles dettes depuis l'arrêté du plan de redressement,

Que les comptes annuels des exercices 2022 et 2023 n'ont pas été communiqués,

Que l'URSSAF a confirmé que des dettes d'un montant de 197 k€ sont nées postérieurement au jugement,

Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis par le Tribunal au cours de l'audience que M. [O] [R] [Q] [N] ne peut plus faire face aux annuités du plan de redressement,

Qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement avec toutes conséquences de droit, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du code de commerce, à l'égard de :

M. [O] [R] [Q] [N] [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 2 Mars 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme Dominique ARCOS.

Nomme Me [C] [A] [Adresse 1] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [V] [E], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 29 septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.