T. com. 7801, 7 juill. 2025, n° 2025L01264

N° de Rôle : 2025L01264

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 13 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS KGM [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 13 juillet 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [Y] [Z], mandataire judiciaire, M. [O] [I], président de la SAS K G M.

Attendu qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.

En conséquence, le Tribunal nommera la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [S], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS K G M un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Nomme la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [S], administrateur judiciaire associé,

[Adresse 2]

[Localité 1]

en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS K G M en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 13 Janvier 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que l'administrateur, SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [S], Administrateur judiciaire associé devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [Z], Mandataire judiciaire et à Mme [W] [J], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.