T. com. 7801, 28 juill. 2025, n° 2025L01391

N° de Rôle : 2025L01391

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Franck SAUL M. Eric KHERSIS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Olivier LEONARD DE JUVIGNY, vice-procureur de la République, qui sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation et a sollicité un renvoi intermédiaire de la période d'observation à deux mois.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 27 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS N.C.M. LEASE [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 27 juillet 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [I] [R], administrateur judiciaire, Me [K] [M], mandataire judiciaire, M. [U] [A], associé de la SAS N.C.M LEASE.

Attendu que la SELARL TULIER POLGE-[R], prise en la personne de Maître [I] [R] [J], administrateur, sollicite la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SAS N.C.M. LEASE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS N.C.M. LEASE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 28 Janvier 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que l'administrateur, SELARL TULIER POLGE-[R], prise en la personne de Maître [I] [R] [J] devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [M], Mandataire judiciaire et à M. Patrick NAUDIN, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.