T. com. 7801, 28 juill. 2025, n° 2025L01392

N° de Rôle : 2025L01392

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a par écrit :
* Pris acte des manquements documentaires graves et persistants,
* Constaté l'incertitude persistante sur la viabilité économique de la société,
* Donné un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 27 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL [Adresse 1] [Adresse 2]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 27 juillet 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

M. [P] [W] représentant Me [C] [F], mandataire judiciaire, Mme [I] [K] représentant avec pouvoir la SARL MELFERS.

Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation,

Attendu que compte tenu de la non transmission des éléments demandés, notamment comptables, le mandataire judiciaire va déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL MELFERS un délai supplémentaire pour examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL MELFERS en vue de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire, pour une période expirant le 28 Janvier 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELAFA MJA, prise en la personne de Me [C] [F], Mandataire judiciaire associé et à Mme [L] [J], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.