T. com. 7801, 28 juill. 2025, n° 2025L01396

N° de Rôle : 2025L01396

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Franck SAUL M. Eric KHERSIS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Olivier LEONARD DE JUVIGNY, vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 30 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS PMG [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 30 juillet 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [B] [Q], mandataire judiciaire.

Attendu que le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour,

Attendu qu'en l'absence de comptabilité présentée, et d'une collaboration difficile, le mandataire judiciaire va présenter une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS PMG un délai supplémentaire afin d'examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS PMG en vue de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire, pour une période expirant le 30 Janvier 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [B] [Q], Mandataire judiciaire et à M. Robert COULET, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.