T. com. 7801, 1 sept. 2025, n° 2025L01635

N° de Rôle : 2025L01635

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 1 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : Mme Dominique ARCOS M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a par écrit émis un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'absence totale d'éléments sur les prévisionnels et les perspectives.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ROLE NA EUROPA [Adresse 1]

Le jugement du 30 juin 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [F] [M], mandataire judiciaire, Me Benoît ROBINET, avocat représentant la SAS ROLE NA EUROPA.

MOTIFS

Attendu que le dirigeant de la SAS ROLE NA EUROPA, par le biais de son conseil, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS ROLE NA EUROPA [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [K] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Q] [L],

Nomme Me [F] [M] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [A] [V] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 1 Septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.