T. com. 7801, 1 sept. 2025, n° 2025L01651

N° de Rôle : 2025L01651

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 1 er SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

M. Christophe HOUDAYER, Président,

Mme Dominique ARCOS M. François BROUSSE, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEFENDEUR(S) :

SAS Gobuse [Adresse 1]

Convoquée par LRAR du greffe en date du 28 juillet 2025 pour l'audience du 1 er septembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 3 mars 2025, le Tribunal de Céans a ouvert à l'égard de la SAS Gobuse, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné Me [A] [I], en qualité de mandataire judiciaire,

M. Franck SAUL, Juge Commissaire et M. Alexandre DEHE, Juge Commissaire suppléant.

La période d'observation a été fixée à 6 mois,

Le débiteur a élaboré pendant cette période un projet de plan de redressement.

Il a déposé son projet de plan de redressement au Greffe le 5 mai 2025.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :
* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan,
* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire.

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 1 er septembre, pour présenter toutes observations en vue de l'adoption du plan de redressement.

Le Procureur, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

Etaient présents :

M. [Z] [T], président de la SAS GOBUSE,

Me [A] [I], mandataire judiciaire,

M. Franck SAUL, juge commissaire a été préalablement entendu en son rapport.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 3 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS GOBUSE,

Attendu que la SAS GOBUSE présente un projet de plan de redressement,

Attendu que compte tenu de l'existence d'un passif postérieur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant sollicite la conversion en liquidation judiciaire,

Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à examiner le projet de plan déposé par la SAS GOBUSE.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant par jugement en premier ressort,

Dit n'y avoir lieu à examiner le projet de plan de redressement présenté par la SAS GOBUSE.

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.