T. com. 7801, 15 sept. 2025, n° 2025L01659

N° de Rôle : 2025L01659

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 SEPTEMBRE 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 8 Septembre 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 6 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS BOREAL INC [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [Y], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS BOREAL INC a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS BOREAL INC a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [M] [R], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 18 août 2025 pour l'audience du 8 septembre 2025,

A l'audience du 8 septembre 2025, ont comparu :

Me [Z] [Y], mandataire judiciaire, M. [B] [Q], président de la SAS BOREAL INC.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,

Qu'au cours de la période d'observation, la SAS BOREAL INC a créé des dettes nouvelles au bénéfice de l'URSSAF, que la société n'a pas procédé au paiement de ses cotisations sociales des mois de janvier à avril 2025,

Que l'exploitation actuelle ne permet pas d'assumer les charges fixes courantes de la société,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS BOREAL INC [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [N] [I], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [H] [E],

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [Y], Mandataire Judiciaire

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [B] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.