T. com. 7801, 1 sept. 2025, n° 2025L01672

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 1 er SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : Mme Dominique ARCOS M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 5 mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

SAS [C] Engineering [Adresse 1]

Qu'une période d'observation a été ouverte,

Que Me [R] [X], mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [R] [X], mandataire judiciaire, M. [B] [C], président de la SAS [C] Engineering, assisté de Me Anne-Laure MOISSET, avocate.

Attendu que le dirigeant de la SAS [C] Engineering envisage de trouver des repreneurs,

Qu'il ressort des éléments fournis aux débats, qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Nomme SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [V], Administrateur judiciaire associé

[Adresse 2]

En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.