T. com. 7801, 1 sept. 2025, n° 2025L01677

N° de Rôle : 2025L01677

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 1 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. [D] HOUDAYER

Juges : Mme Dominique ARCOS M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, a dans ses réquisitions écrites, au vu de la carence du dirigeant, donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à une conversion en liquidation judiciaire en raison de l'absence de participation du dirigeant.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 3 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL JBAAS [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 3 septembre 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [D] [G], mandataire judiciaire, M. [Z] [S], co-gérant de la SARL JBAAS.

Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation,

Attendu qu'en l'absence de collaboration de la part des dirigeants, et sans éléments pertinents permettant d'envisager la possibilité d'établir un plan de redressement, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL JBAAS un délai supplémentaire afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL JBAAS en vue de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire, pour une période expirant le 3 Mars 2026 avec poursuite de l'activité.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [G], Mandataire judiciaire et à M. [B] [E], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.