T. com. 7801, 8 sept. 2025, n° 2025L01693

N° de Rôle : 2025L01693

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [P], Mandataire judiciaire Es/Q Liquidateur de SAS [Adresse 1]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 21 août 2025 pour l'audience du 8 septembre 2025.

DEFENDEUR :

SAS ROUTEX 2[Adresse 2]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 21 août 2025 pour l'audience du 8 septembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 octobre 2008, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ROUTEX.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [P], Mandataire Judiciaire, a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 12 juin 2020, le même Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [P], Mandataire Judiciaire, liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [D] [P], liquidateur judiciaire.

M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République adjoint, a été entendu et a émis un avis favorable à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS ROUTEX a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement en date du 12 juin 2020,

Attendu que le liquidateur judiciaire a réceptionner par chèque, le 18 juillet 2025 un dividende dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire de la SCI CPS IMMOBILIERS d'un montant de 184 436,32 €

Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d'encaisser les fonds et de les répartir au profit des créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS ROUTEX,

Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS ROUTEX et l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce,

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SAS ROUTEX [Adresse 3]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 12 juin 2020.

Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

Désigne la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [P], Mandataire Judiciaire

[Adresse 4] En qualité de liquidateur de la SAS ROUTEX.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [R] [B].

Dit que la clôture devra être examinée avant le 8 septembre 2026.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.