T. com. 7801, 1 sept. 2025, n° 2025L01732

N° de Rôle : 2025L01732

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 1 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : Mme Dominique ARCOS M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 3 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS Gobuse [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [T] [E] Es/Q Mandataire judiciaire de la SASU Gobuse a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [T] [E], mandataire judiciaire, M. [J] [A], président de la SAS Gobuse.

MOTIFS

Attendu que la situation économique et financière de la SAS GOBUSE n'a pas évolué à ce jour,

Que le chiffre d'affaires et le résultat de la période d'observation apparaissent très faibles,

Que la SAS GOBUSE n'est pas en mesure de payer les honoraires de son expert-comptable et que le seul contrat à venir ne pourra être conclu qu'à la fin de l'année 2025,

Que les honoraires du mandataire judiciaire n'ont pas été réglées, ce qui constitue un passif postérieur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Que le dirigeant, lors de l'audience, sollicite la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS Gobuse [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [F] [I], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [W],

Nomme Me [T] [E] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [J] [V] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 1 Septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.