T. com. 7801, 6 oct. 2025, n° 2025L01733

N° de Rôle : 2025L01733

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier,

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable au désistement.

Le juge commissaire a émis par écrit un avis favorable au désistement, compte tenu des justifications du paiement des nouvelles dettes.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [A], Mandataire judiciaire associé Es/Q Commissaire Exécution du plan [Adresse 1]

Convoquée par lettre du greffe en date du 3 septembre 2025 pour l'audience du 6 octobre 2025.

DEFENDEUR(S) :

SAS MISTER.T [Adresse 2]

Cité à comparaître par acte extra judiciaire de Me [R] [H], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 5 septembre 2025 pour l'audience du 6 octobre 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 6 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MISTER.T et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [A], mandataire judiciaire associé en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 6 janvier 2025, le Tribunal de céans a homologué le plan de redressement de la SAS [C]

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [A] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 18 août 2025, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [A], ès qualité commissaire à l'exécution du plan, a saisi le Tribunal afin que la SAS MISTER.T soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [V] [A], commissaire à l'exécution du plan, M. [O] [S], président de la SAS [C]

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites,

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2025L01733,

Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [A], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L01733.

DECISION

Par ces motifs,