T. com. 7801, 15 sept. 2025, n° 2025L01734

N° de Rôle : 2025L01734

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité une prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 03/11/2025.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 16 septembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 16 mars 2025, renouvelée pour une période expirant le 16 septembre 2025.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [O] [S], administrateur judiciaire,
Me [M] [I], mandataire judiciaire,
M. [Q] [F] et M. [Y] [B], gérants de la SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS France,
M. [E] [Z], représentant des salariés.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 16 Novembre 2025,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 3 Novembre 2025 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.