T. com. 7801, 9 oct. 2025, n° 2025L01778

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3 octobre 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Alain GRUSON

Juges : M. Phu Hien NGUYEN Mme Huguette PINEL-FEREOL

qui en ont délibéré ;

Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET ;

Le ministère public, représenté par M. François CAMARD, était présent à l'audience.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 9 octobre 2023 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS METALLERIE LILLETTE SAS [Adresse 1]

Et Me [C] [H] a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 9 octobre 2025 ;

Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [C] [H], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 12 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ;

Me [C] [H], liquidateur de la SAS METALLERIE LILLETTE SAS, a comparu devant M. Alain GRUSON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [C] [H], liquidateur, qu'une procédure en recouvrement est en cours ;

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 9 avril 2026.

PAR CES MOTIFS