T. com. 7801, 23 oct. 2025, n° 2025L01978

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 16 octobre 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Phu Hien NGUYEN M. Pierre TALANDIER

Qui en ont délibéré ;

Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 25 juillet 2022 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL FRANCE BUILDING [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Par jugement en date du 30 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Et Me [J] [O] a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 30 octobre 2025 ;

Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [J] [O], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 25 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ;

M. [G] [D], gérant de la SARL FRANCE BUILDING international, et Me [J] [O], liquidateur, ont comparu devant M. Patrick NAUDIN, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [J] [O], liquidateur, qu'une procédure en fixation de créances est pendante devant la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 30 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS