T. com. 7801, 29 sept. 2025, n° 2025L02012

N° de Rôle : 2025L02012

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Olivier PLATZ Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 31 Mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SA AXEL [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [F], Administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur judiciaire de la SA AXEL a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [D] [F], administrateur judiciaire, Me [C] [Q], mandataire judiciaire,

Mme [L] [J], présidente de la SA AXEL, assistée de Me Thierry SERRA, avocat, M. [A] [U], représentant des salariés.

MOTIFS

Attendu qu'une recherche de candidats repreneurs dans la perspective d'un projet de plan de cession a été initiée,

Que le délai de dépôt des offres a été fixé initialement au lundi 2 juin 2025 à 12 Heures et prorogé ensuite jusqu'au 28 juillet 2025,

Qu'aucune offre de reprise n'a été recueillie à l'expiration du dernier délai,

Que par lettre du 12 septembre 2025, la dirigeante de la SA AXEL a sollicité la liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SA AXEL [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Y] [G], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [E] [P],

Nomme Me [C] [Q] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [L] [J] Née [X], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 29 Septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.