T. com. 7801, 6 oct. 2025, n° 2025L02071

N° de Rôle : 2025L02071

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 7 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL MS.FIBRE [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [E], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [A] [E], mandataire judiciaire,

M. [X] [G], gérant de la SARL MS.FIBRE.

MOTIFS

Attendu qu'à l'issue de onze mois de période d'observation, la société MS. FIBRE n'a toujours pas déposé de projet de plan de redressement, fourni de prévisionnel d'exploitation et de trésorerie, ni établi ses bilans relatifs aux exercices 2023 et 2024,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL MS.FIBRE [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Alexandre DEHE,

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [E], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [X] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 Octobre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.