T. com. 7801, 20 oct. 2025, n° 2025L02153

N° de Rôle : 2025L02153

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Franck SAUL M. [D] [S]

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion déposée par le mandataire judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion déposée par le mandataire judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 28 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS LOG'IN CONSEIL [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 28 avril 2025, renouvelée pour une période expirant le 28 octobre 2025.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [Y] [A] représentant Me [Q] [C], mandataire judiciaire.

Attendu que la seconde période d'observation arrivant à son terme, il apparaît que la SAS LOG'IN CONSEIL n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement viable,

Attendu qu'en ce sens, une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée par le mandataire judiciaire,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS LOG'IN CONSEIL en vue de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.