T. com. 7801, 16 déc. 2025, n° 2025L02284

N° de Rôle : 2025L02284

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 DECEMBRE 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 15 Décembre 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

En présence de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis réservé à la poursuite de la période d'observation avec désignation d'administrateur judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 20 octobre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL TRANSPORT [W] [Adresse 1]

Me [C] [M] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 20 octobre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [L] [R] représentant Me [C] [M], mandataire judiciaire,

M. [A] [W], gérant de la SARL TRANSPORT [W], assisté de Me Joël SANGARE, avocat.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SARL TRANSPORT [W] a interjeté appel du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire compte tenu de la non transmission des éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure,

Attendu que le dirigeant de la SARL TRANSPORT [W] déclare ne pas être en cessation de paiements,

Attendu que le dirigeant de la SARL TRANSPORT [W] s'oppose à la désignation d'un administrateur judiciaire,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de SARL TRANSPORT [W] jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, compte tenu de l'appel en cours.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.