tcom
source api
T. com. 7801, 16 mars 2026, n° 2025L02761
Vérifier : T. com. 7801, 16 mars 2026, n° 2025L02761 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
482 caractères
N° de Rôle : 2025L02761
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 MARS 2026
RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office,
A l'encontre de :
SAS CMGA CUISINES [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour représentant Me Charlotte BOUREL, avocat.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.